Conditions Générales de Vente

IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT CE DOCUMENT AVANT DE COMMANDER. POUR TOUTE COMMANDE DE FORMATION, VOUS (ci-après dénommé « le Client ») CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES.

1. PRÉAMBULE

2. DÉFINITIONS

3. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

4. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL

4.1. Formations interentreprises

4.1.1. Descriptif

4.1.2. Modalités d’inscription

4.1.3. Tarifs

4.1.4. Annulation ou report de participation par le Client

4.1.5. Remplacement d’un participant

4.2. Formations intra-entreprise

4.2.1. Descriptif

4.2.2. Modalités d’inscription

4.2.3. Tarifs

5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

5.1. Modalités de formation

5.2. Documents contractuels

5.3. Conditions de règlement

5.4. Règlement par un OPCA

5.5. Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

6. RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8. CONFIDENTIALITÉ

10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

11. CONTESTATION ET LITIGES

1. PRÉAMBULE

La société CriloCom est un organisme de formation professionnelle, 4, Le plan du port – 31700 BLAGNAC, enregistrée auprès du préfet de région Midi-Pyrénées sous le numéro de déclaration d’activité 73 31 0675 31. CriloCom propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, ainsi que des formations blended associant à la fois le présentiel et les formations ouvertes et à distance en mode Elearning.

2. DÉFINITIONS

À moins qu’ils ne soient définis autrement, les termes ci-dessous ont les significations suivantes :

• Le Client : désigne tout client professionnel souhaitant acquérir une prestation de formation

• Offres de formation : elles sont mentionnées dans le catalogue de formation de CriloCom, disponible sur le site www.crilocom.com Elles sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

3. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

• Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (ci-après les « CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par CriloCom et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.

• Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe. Le Client se porte fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

• Sauf dérogation formelle et expresse de CriloCom, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales (notamment condition générale d’achat) ou particulière opposée par le Client.

• Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de CriloCom, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de formation à ses besoins.

• Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être révisées à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société et le Client. Le site Internet www.crilocom.com porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

• Ces conditions générales de vente et de participation concernent les formations présentielles. Elles ne couvrent pas le e-learning, qui fait l’objet de conditions spécifiques disponibles sur le site Internet www.crilocom.com

– Les formations concernées s’entendent des formations interentreprises ainsi que des formations intra entreprise, organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients.

4. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL

4.1. Formations interentreprises

4.1.1. Descriptif

• Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue CriloCom et réalisées dans les locaux CriloCom ou dans les locaux mis à disposition par CriloCom.

• Les inscriptions sont prises dans la limite des places disponibles.

4.1.2. Modalités d’inscription

• Toute commande interentreprises formulée par écrit (fax, email, courrier) est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

• Le Client s’engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formation choisie (titre, date).

• La tenue de la session de formation est confirmée au plus tard 10 jours ouvrés avant la formation. Le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation (horaires, lieu de la formation…).

• Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, CriloCom peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

• L’acceptation de CriloCom étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, CriloCom se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues à l’article 5.

• L’inscription est effectuée au nom de la personne physique (participant) mais le Client de la Société est l’entreprise ou l’institution (contractant) figurant sur le bulletin d’inscription et payant le montant de la formation.

4.1.3. Tarifs

• Le prix par participant est indiqué sur chaque fiche de formation. Les tarifs sont également consultables sur le site internet de la Société et sur le catalogue de formations de l’année en cours.

• Nos tarifs sont forfaitaires et comprennent les frais liés aux outils et matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques) remis pendant la formation.

• Les locations de salle, frais de déplacement au-delà de 40km et d’hébergement du formateur sont facturés en sus.

• Tous les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes. Selon l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable pour la société CriloCom.

• Les frais de restauration et supports éventuellement inclus dans l’inscription font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente

• Les remises et offres commerciales proposées par l’Organisme de formation ne sont pas cumulables entre elles. Toute formation commencée est due en totalité

4.1.4. Annulation ou report de participation par le Client

• Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins 16 jours ouvrés avant la date de la formation (adresse postale : CriloCom – 4, le plan du port – 31700 BLAGNAC – email : contact@crilocom.com). L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.

• En cas d’annulation de sa participation par le Client entre 30 et 15 jours ouvrés avant la date de début de la formation, l’Organisme de formation lui facturera 30% du prix, non remisé, de la formation.

• Si l’annulation intervient dans les 15 jours qui précèdent la date de la formation, l’Organisme de formation lui facturera 50% du prix non remisé, et 100% si elle est reçue moins de trois jours avant le jour J, à titre d’indemnité forfaitaire.

• En cas d’absence le jour de la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.

• En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera recevable de l’intégralité du montant de sa formation.

4.1.5. Remplacement d’un participant

• CriloCom offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée.

• Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation

4.2. Formations intra-entreprise

4.2.1. Descriptif

• Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprise développées sur mesure et exécutées dans des locaux mis à disposition par CriloCom, les locaux du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

4.2.2. Modalités d’inscription

• Toute demande intra-entreprise fait l’objet d’une proposition commerciale et financière de CriloCom. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des dates et lieux arrêtés.

• La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le bulletin d’inscription signé (fax, transmission électronique, courrier).

4.2.3. Tarifs

• Les prix des formations intra-entreprise sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client.

• Nos tarifs sont forfaitaires et comprennent les frais liés aux outils et matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques) remis pendant la formation.

• Les locations de salle, frais de déplacement au-delà de 40km et d’hébergement du formateur sont facturés en sus..

• Tous les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes sur la proposition commerciale. Selon l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable pour la société CriloCom.

• Les frais de restauration et supports éventuellement inclus dans l’inscription font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.

• Les remises et offres commerciales proposées par l’Organisme de formation ne sont pas cumulables entre elles. Toute formation commencée est due en totalité.

4.2.4. Annulation ou report de participation par le Client

• Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une formation intra.

•Si cette demande parvient à l’Organisme de formation, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (préparation par le formateur, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.

• Si cette demande parvient à l’Organisme de formation entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la formation, le Client sera facturé de 30% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

• Si cette demande parvient à l’Organisme de formation moins de 10 jours ouvrés avant la formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation et 100% si elle est reçue moins de trois jours avant le jour J, à titre d’indemnité forfaitaire.

• Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

• Si concomitamment à son annulation, le client se réinscrit à une formation programmée la même année que celle initialement prévue, aucune indemnité forfaitaire ne sera retenue, à moins qu’il annule cette nouvelle participation et ce, quelle que soit la date d’annulation.

A l’issue de la formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation.

5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

5.1. Modalités de formation

• L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

• Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. L’Organisme s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

• Les durées des formations sont précisées sur le site www.crilocom.com et sur les supports de communication de l’Organisme de formation.

• Les participants des formations réalisées dans les locaux de CriloCom sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation. Si la formation se déroule hors de ces locaux, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

5.2. Documents contractuels

• Une convention de formation suit toute réception de demande d’inscription. Celle-ci ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Pour chaque action de formation, le Client reçoit deux exemplaires de la convention de formation. La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, un des deux exemplaires de la convention de formation signée (fax, e-mail, courrier) et revêtu du cachet commercial du Client à l’organisme de formation.

• Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la formation, CriloCom adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande l’attestation de formation.

5.3. Conditions de règlement

• Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté.

• Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, par chèque ou virement, à l’ordre de CriloCom.

• En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

• En cas d’absence ou de retard de paiement, CriloCom se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

5.4. Règlement par un OPCA

• En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA et de s’assurer de la bonne fin de cette commande.

• L’accord de financement doit impérativement être communiqué à CriloCom avant le début de la formation et les coordonnées complètes de l’organisme collecteur doivent être indiquées sur l’exemplaire de la convention que le client retourne après signature à CriloCom.

• En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera facturée directement au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à CriloCom le premier jour de la formation, CriloCom se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.

• En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, les frais de formation seront facturés directement au client qui s’engage à régler la ou les factures à réception.

5.5. Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

• L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, et ce, sans indemnités, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la formation.

• L’Organisme de formation s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

• Lorsque le report n’est pas possible, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité des droits d’inscription à l’exclusion de tout autre coût. Si l’annulation intervient, sans report possible, à moins de 10 jours de la formation, l’Organisme de formation s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.

6. RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS

• Le client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’organisme de formation CriloCom.

• Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la Société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le(s) participant(s) et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que l’organisme de formation CriloCom ne puisse être recherchée ou inquiétée.

• La responsabilité de l’organisme de formation envers le Client est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.

• En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée pour toute défaillance technique du matériel, toute cause étrangère à CriloCom, ni au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

• CriloCom ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident du formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à CriloCom, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CriloCom.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• CriloCom est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients.

• L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.

• CriloCom détient seul les droits intellectuels afférents aux formations qu’il dispense, de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.

• Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents : il s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de CriloCom ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de l’Organisme de formation ou de ses ayants droit.

• En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

8. CONFIDENTIALITÉ

• Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par CriloCom au Client. CriloCom s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les participants

10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

• Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en contactant CriloCom soit par courrier à l’adresse de facturation et/ou de commande, soit par e-mail à l’adresse mentionnée dans la rubrique « Me contacter ».

11. CONTESTATION ET LITIGES

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Toulouse. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à CriloCom pour obtenir une solution amiable. Les parties se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

À défaut d’accord entre les parties dans un délai maximum d’un mois, tout litige susceptible de s’élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de CriloCom et ce, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et du mode de paiement, et même en cas d’appel ou de pluralité de défendeurs.