CGV

IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT CE DOCUMENT AVANT DE COMMANDER. POUR TOUTE COMMANDE DE FORMATION, VOUS (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ© « le Client ») CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES.

1. PRÉAMBULE

2. DÉFINITIONS

3. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

4. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL

4.1. Formations interentreprises

4.1.1. Descriptif

4.1.2. ModalitĂ©s d’inscription

4.1.3. Tarifs

4.1.4. Annulation ou report de participation par le Client

4.1.5. Remplacement d’un participant

4.2. Formations intra-entreprise

4.2.1. Descriptif

4.2.2. ModalitĂ©s d’inscription

4.2.3. Tarifs

5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

5.1. Modalités de formation

5.2. Documents contractuels

5.3. Conditions de rĂšglement

5.4. RĂšglement par un OPCA

5.5. Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

6. RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8. CONFIDENTIALITÉ

10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

11. CONTESTATION ET LITIGES

1. PRÉAMBULE

La sociĂ©tĂ© CriloCom est un organisme de formation professionnelle, 4, Le plan du port – 31700 BLAGNAC, enregistrĂ©e auprĂšs du prĂ©fet de rĂ©gion Midi-PyrĂ©nĂ©es sous le numĂ©ro de dĂ©claration d’activitĂ© 73 31 0675 31. CriloCom propose et dispense des formations en prĂ©sentiel inter et intra entreprise, ainsi que des formations blended associant Ă  la fois le prĂ©sentiel et les formations ouvertes et Ă  distance en mode Elearning.

2. DÉFINITIONS

À moins qu’ils ne soient dĂ©finis autrement, les termes ci-dessous ont les significations suivantes :

‱ Le Client : dĂ©signe tout client professionnel souhaitant acquĂ©rir une prestation de formation

‱ Offres de formation : elles sont mentionnĂ©es dans le catalogue de formation de CriloCom, disponible sur le site www.crilocom.com Elles sont rĂ©alisĂ©es conformĂ©ment Ă  un programme prĂ©Ă©tabli qui, en fonction d’objectifs dĂ©terminĂ©s, prĂ©cise les moyens pĂ©dagogiques, techniques et d’encadrement mis en Ɠuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exĂ©cution et d’en apprĂ©cier les rĂ©sultats.

3. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

‱ Le prĂ©sent document, ci-aprĂšs « Conditions GĂ©nĂ©rales de Ventes » (ci-aprĂšs les “CGV”), s’applique Ă  toutes les offres de formation proposĂ©es par CriloCom et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.

‱ Toute commande implique l’adhĂ©sion entiĂšre et sans rĂ©serve du Client aux prĂ©sentes CGV et Ă  leur annexe. Le Client se porte fort de leur respect par l’ensemble de ses salariĂ©s, prĂ©posĂ©s et agents.

‱ Sauf dĂ©rogation formelle et expresse de CriloCom, ces conditions prĂ©valent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions gĂ©nĂ©rales (notamment condition gĂ©nĂ©rale d’achat) ou particuliĂšre opposĂ©e par le Client.

‱ Le Client reconnaĂźt Ă©galement que, prĂ©alablement Ă  toute commande, il a bĂ©nĂ©ficiĂ© des informations et conseils suffisants de la part de CriloCom, lui permettant de s’assurer de l’adĂ©quation de l’Offre de formation Ă  ses besoins.

‱ Ces conditions gĂ©nĂ©rales de vente sont susceptibles d’ĂȘtre rĂ©visĂ©es Ă  tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant Ă  toute nouvelle commande, quelle que soit l’antĂ©rioritĂ© des relations entre la SociĂ©tĂ© et le Client. Le site Internet www.crilocom.com porte toujours la derniĂšre version Ă  la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit Ă  aucune indemnitĂ© au profit du Client.

‱ Ces conditions gĂ©nĂ©rales de vente et de participation concernent les formations prĂ©sentielles. Elles ne couvrent pas le e-learning, qui fait l’objet de conditions spĂ©cifiques disponibles sur le site Internet www.crilocom.com

– Les formations concernĂ©es s’entendent des formations interentreprises ainsi que des formations intra entreprise, organisĂ©es Ă  la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermĂ© de clients.

4. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL

4.1. Formations interentreprises

4.1.1. Descriptif

‱ Les dispositions du prĂ©sent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue CriloCom et rĂ©alisĂ©es dans les locaux CriloCom ou dans les locaux mis Ă  disposition par CriloCom.

‱ Les inscriptions sont prises dans la limite des places disponibles.

4.1.2. ModalitĂ©s d’inscription

‱ Toute commande interentreprises formulĂ©e par Ă©crit (fax, email, courrier) est ferme et dĂ©finitive et emporte l’adhĂ©sion pleine et entiĂšre du Client aux prĂ©sentes CGV.

‱ Le Client s’engage alors Ă  ĂȘtre prĂ©sent aux dates, lieux et heures prĂ©vus. La commande doit nĂ©cessairement indiquer les coordonnĂ©es du Client (nom, prĂ©nom, adresse, raison sociale le cas Ă©chĂ©ant) et la formation choisie (titre, date).

‱ La tenue de la session de formation est confirmĂ©e au plus tard 10 jours ouvrĂ©s avant la formation. Le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives Ă  sa formation (horaires, lieu de la formation…).

‱ Le lieu de formation indiquĂ© sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, CriloCom peut convoquer les participants Ă  une autre adresse dans le mĂȘme secteur gĂ©ographique.

‱ L’acceptation de CriloCom Ă©tant conditionnĂ©e par le rĂšglement intĂ©gral de la facture, CriloCom se rĂ©serve expressĂ©ment le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas Ă©tĂ© couverts dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 5.

‱ L’inscription est effectuĂ©e au nom de la personne physique (participant) mais le Client de la SociĂ©tĂ© est l’entreprise ou l’institution (contractant) figurant sur le bulletin d’inscription et payant le montant de la formation.

4.1.3. Tarifs

‱ Le prix par participant est indiquĂ© sur chaque fiche de formation. Les tarifs sont Ă©galement consultables sur le site internet de la SociĂ©tĂ© et sur le catalogue de formations de l’annĂ©e en cours.

‱ Nos tarifs sont forfaitaires et comprennent les frais liĂ©s aux outils et matĂ©riels pĂ©dagogiques (dont dossiers documentaires et supports numĂ©riques) remis pendant la formation.

‱ Les locations de salle, frais de dĂ©placement au-delĂ  de 40km et d’hĂ©bergement du formateur sont facturĂ©s en sus.

‱ Tous les prix sont indiquĂ©s en Euros Hors Taxes. Selon l’article 293 B du Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, la TVA n’est pas applicable pour la sociĂ©tĂ© CriloCom.

‱ Les frais de restauration et supports Ă©ventuellement inclus dans l’inscription font partie intĂ©grante de la prestation et ne peuvent ĂȘtre dĂ©comptĂ©s du prix de vente

‱ Les remises et offres commerciales proposĂ©es par l’Organisme de formation ne sont pas cumulables entre elles. Toute formation commencĂ©e est due en totalitĂ©

4.1.4. Annulation ou report de participation par le Client

‱ Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation Ă  une formation inter, sans frais, si la demande formulĂ©e par Ă©crit parvient Ă  l’Organisme de formation au moins 16 jours ouvrĂ©s avant la date de la formation (adresse postale : CriloCom – 4, le plan du port – 31700 BLAGNAC – email : [email protected]). L’annulation ou le report est effectif aprĂšs confirmation par l’Organisme de formation auprĂšs du Client.

‱ En cas d’annulation de sa participation par le Client entre 30 et 15 jours ouvrĂ©s avant la date de dĂ©but de la formation, l’Organisme de formation lui facturera 30% du prix, non remisĂ©, de la formation.

‱ Si l’annulation intervient dans les 15 jours qui prĂ©cĂšdent la date de la formation, l’Organisme de formation lui facturera 50% du prix non remisĂ©, et 100% si elle est reçue moins de trois jours avant le jour J, Ă  titre d’indemnitĂ© forfaitaire.

‱ En cas d’absence le jour de la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipĂ©e pour tout autre motif que la force majeure dĂ»ment reconnue, le Client sera redevable de l’intĂ©gralitĂ© du montant de sa formation.

‱ En cas d’absence pour raisons de santĂ© justifiĂ©e par un Certificat mĂ©dical, le participant dĂ©faillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmĂ©e. A dĂ©faut, il sera recevable de l’intĂ©gralitĂ© du montant de sa formation.

4.1.5. Remplacement d’un participant

‱ CriloCom offre au Client la possibilitĂ© de remplacer un participant sans facturation supplĂ©mentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernĂ©e.

‱ Toute demande de remplacement devra ĂȘtre adressĂ©e par Ă©crit et comporter les noms et coordonnĂ©es du remplaçant. Il appartient alors au Client de vĂ©rifier l’adĂ©quation du profil et des objectifs du participant avec ceux dĂ©finis dans le programme de la formation

4.2. Formations intra-entreprise

4.2.1. Descriptif

‱ Les dispositions du prĂ©sent article concernent des formations intra-entreprise dĂ©veloppĂ©es sur mesure et exĂ©cutĂ©es dans des locaux mis Ă  disposition par CriloCom, les locaux du Client ou dans des locaux mis Ă  disposition par le Client.

4.2.2. ModalitĂ©s d’inscription

‱ Toute demande intra-entreprise fait l’objet d’une proposition commerciale et financiĂšre de CriloCom. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir Ă  l’Organisme de formation au moins 21 jours ouvrĂ©s avant la date de la premiĂšre formation. Celle-ci vaut commande dĂ©finitive et emporte acceptation des dates et lieux arrĂȘtĂ©s.

‱ La commande est rĂ©putĂ©e ferme et dĂ©finitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le bulletin d’inscription signĂ© (fax, transmission Ă©lectronique, courrier).

4.2.3. Tarifs

‱ Les prix des formations intra-entreprise sont indiquĂ©s sur la proposition commerciale adressĂ©e au Client.

‱ Nos tarifs sont forfaitaires et comprennent les frais liĂ©s aux outils et matĂ©riels pĂ©dagogiques (dont dossiers documentaires et supports numĂ©riques) remis pendant la formation.

‱ Les locations de salle, frais de dĂ©placement au-delĂ  de 40km et d’hĂ©bergement du formateur sont facturĂ©s en sus..

‱ Tous les prix sont indiquĂ©s en Euros Hors Taxes sur la proposition commerciale. Selon l’article 293 B du Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, la TVA n’est pas applicable pour la sociĂ©tĂ© CriloCom.

‱ Les frais de restauration et supports Ă©ventuellement inclus dans l’inscription font partie intĂ©grante de la prestation et ne peuvent ĂȘtre dĂ©comptĂ©s du prix de vente.

‱ Les remises et offres commerciales proposĂ©es par l’Organisme de formation ne sont pas cumulables entre elles. Toute formation commencĂ©e est due en totalitĂ©.

4.2.4. Annulation ou report de participation par le Client

‱ Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une formation intra.

‱Si cette demande parvient Ă  l’Organisme de formation, par Ă©crit, au moins 21 jours ouvrĂ©s avant la date de la formation, seuls les frais engagĂ©s au titre de la prĂ©paration (prĂ©paration par le formateur, location de salle, dĂ©placement, hĂ©bergement) seront facturĂ©s au Client.

‱ Si cette demande parvient Ă  l’Organisme de formation entre 20 et 10 jours ouvrĂ©s avant la date de la formation, le Client sera facturĂ© de 30% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagĂ©s au titre de la prĂ©paration (indiquĂ©s ci-dessus).

‱ Si cette demande parvient Ă  l’Organisme de formation moins de 10 jours ouvrĂ©s avant la formation, le Client sera facturĂ© de 50% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagĂ©s au titre de la prĂ©paration et 100% si elle est reçue moins de trois jours avant le jour J, Ă  titre d’indemnitĂ© forfaitaire.

‱ Ces frais sont non imputables par l’entreprise Ă  la contribution financiĂšre obligatoire de formation.

‱ Si concomitamment Ă  son annulation, le client se rĂ©inscrit Ă  une formation programmĂ©e la mĂȘme annĂ©e que celle initialement prĂ©vue, aucune indemnitĂ© forfaitaire ne sera retenue, Ă  moins qu’il annule cette nouvelle participation et ce, quelle que soit la date d’annulation.

A l’issue de la formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et Ă©valuations. Lorsque les Ă©margements ou Ă©valuations sont effectuĂ©s sur le support du Client, celui-ci s’engage Ă  les communiquer Ă  l’Organisme de formation.

5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

5.1. Modalités de formation

‱ L’Organisme de formation est libre d’utiliser les mĂ©thodes et outils pĂ©dagogiques de son choix, qui relĂšvent de sa seule compĂ©tence.

‱ Pour la qualitĂ© de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont dĂ©finis pour chaque formation. L’Organisme s’engage Ă  ne pas dĂ©passer le nombre prĂ©vu.

‱ Les durĂ©es des formations sont prĂ©cisĂ©es sur le site www.crilocom.com et sur les supports de communication de l’Organisme de formation.

‱ Les participants des formations rĂ©alisĂ©es dans les locaux de CriloCom sont tenus de respecter le rĂšglement intĂ©rieur de l’organisme de formation. Si la formation se dĂ©roule hors de ces locaux, les participants sont tenus de respecter le rĂšglement intĂ©rieur de l’Ă©tablissement d’accueil. L’Organisme de formation se rĂ©serve le droit, sans indemnitĂ© de quelque nature que ce soit, d’exclure Ă  tout moment, tout participant dont le comportement gĂȘnerait le bon dĂ©roulement du stage et/ou manquerait gravement au rĂšglement intĂ©rieur.

5.2. Documents contractuels

‱ Une convention de formation suit toute rĂ©ception de demande d’inscription. Celle-ci ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Pour chaque action de formation, le Client reçoit deux exemplaires de la convention de formation. La commande est rĂ©putĂ©e ferme et dĂ©finitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, un des deux exemplaires de la convention de formation signĂ©e (fax, e-mail, courrier) et revĂȘtu du cachet commercial du Client Ă  l’organisme de formation.

‱ Dans les 10 jours ouvrĂ©s qui suivent la formation, CriloCom adresse aux personnes indiquĂ©es par le Client lors de la commande l’attestation de formation.

5.3. Conditions de rĂšglement

‱ Toute formation ou tout cycle commencĂ© est dĂ» en totalitĂ© Ă  titre d’indemnitĂ©, mĂȘme si le participant ne s’est pas prĂ©sentĂ©.

‱ Les factures sont payables Ă  rĂ©ception ou le cas Ă©chĂ©ant selon l’échĂ©ancier convenu, par chĂšque ou virement, Ă  l’ordre de CriloCom.

‱ En cas de retard de paiement, des pĂ©nalitĂ©s Ă©gales Ă  trois fois le taux d’intĂ©rĂȘt lĂ©gal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nĂ©cessaire, ainsi qu’une indemnitĂ© forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

‱ En cas d’absence ou de retard de paiement, CriloCom se rĂ©serve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de dĂ©livrer la formation concernĂ©e sans que le Client puisse prĂ©tendre Ă  une quelconque indemnitĂ©, pour quelque raison que ce soit, ni bĂ©nĂ©ficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout rĂšglement ultĂ©rieur sera imputĂ© par prioritĂ© Ă  l’extinction de la dette la plus ancienne.

5.4. RĂšglement par un OPCA

‱ En cas de rĂšglement par l’OPCA dont dĂ©pend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le dĂ©but de la formation auprĂšs de l’OPCA et de s’assurer de la bonne fin de cette commande.

‱ L’accord de financement doit impĂ©rativement ĂȘtre communiquĂ© Ă  CriloCom avant le dĂ©but de la formation et les coordonnĂ©es complĂštes de l’organisme collecteur doivent ĂȘtre indiquĂ©es sur l’exemplaire de la convention que le client retourne aprĂšs signature Ă  CriloCom.

‱ En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la diffĂ©rence sera facturĂ©e directement au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas Ă  CriloCom le premier jour de la formation, CriloCom se rĂ©serve la possibilitĂ© de facturer la totalitĂ© des frais de formation au client.

‱ En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, les frais de formation seront facturĂ©s directement au client qui s’engage Ă  rĂ©gler la ou les factures Ă  rĂ©ception.

5.5. Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

‱ L’Organisme de formation se rĂ©serve le droit d’annuler ou de reporter une formation, et ce, sans indemnitĂ©s, notamment lorsque le nombre de participants Ă  cette formation est jugĂ© pĂ©dagogiquement inappropriĂ©, et d’en informer le Client au plus tard 10 jours ouvrĂ©s avant la date de la formation.

‱ L’Organisme de formation s’engage Ă  reporter la formation dans les meilleurs dĂ©lais.

‱ Lorsque le report n’est pas possible, l’Organisme de formation procĂšde au remboursement de la totalitĂ© des droits d’inscription Ă  l’exclusion de tout autre coĂ»t. Si l’annulation intervient, sans report possible, Ă  moins de 10 jours de la formation, l’Organisme de formation s’engage Ă  rembourser en sus, sur prĂ©sentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.

6. RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS

‱ Le client s’oblige Ă  souscrire et maintenir en prĂ©vision et pendant la durĂ©e de la formation une assurance responsabilitĂ© civile couvrant les dommages corporels, matĂ©riels, immatĂ©riels, directs et indirects susceptibles d’ĂȘtre causĂ©s par ses agissements ou ceux de ses prĂ©posĂ©s au prĂ©judice de l’organisme de formation CriloCom.

‱ Il s’oblige Ă©galement Ă  souscrire et maintenir une assurance responsabilitĂ© civile dĂ©signant Ă©galement comme assurĂ© la SociĂ©tĂ© pour tous les agissements prĂ©judiciables aux tiers qui auraient Ă©tĂ© causĂ©s par le(s) participant(s) et contenant une clause de renonciation Ă  recours de telle sorte que l’organisme de formation CriloCom ne puisse ĂȘtre recherchĂ©e ou inquiĂ©tĂ©e.

‱ La responsabilitĂ© de l’organisme de formation envers le Client est expressĂ©ment limitĂ©e Ă  l’indemnisation des dommages directs prouvĂ©s par le Client et est en tout Ă©tat de cause limitĂ©e au montant payĂ© par le Client au titre de la prestation fournie.

‱ En aucun cas, la responsabilitĂ© de la SociĂ©tĂ© ne pourrait ĂȘtre engagĂ©e pour toute dĂ©faillance technique du matĂ©riel, toute cause Ă©trangĂšre Ă  CriloCom, ni au titre de dommages indirects tels que pertes de donnĂ©es, de fichiers, perte d’exploitation, prĂ©judice commercial, manque Ă  gagner ou atteinte Ă  l’image et Ă  la rĂ©putation.

‱ CriloCom ne pourra ĂȘtre tenue responsable Ă  l’égard du Client en cas d’inexĂ©cution de ses obligations rĂ©sultant d’un Ă©vĂšnement de force majeure. Sont considĂ©rĂ©s comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident du formateur, les grĂšves ou conflits sociaux internes ou externes Ă  CriloCom, les dĂ©sastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou rĂšglements mis en place ultĂ©rieurement, l’interruption des tĂ©lĂ©communications, l’interruption de l’approvisionnement en Ă©nergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance Ă©chappant au contrĂŽle raisonnable de CriloCom.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

‱ CriloCom est seule titulaire des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose Ă  ses Clients.

‱ L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protĂ©gĂ©s par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prĂ©vue aux fins de la formation est soumise Ă  autorisation et prĂ©alable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.

‱ CriloCom dĂ©tient seul les droits intellectuels affĂ©rents aux formations qu’il dispense, de sorte que la totalitĂ© des supports pĂ©dagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numĂ©rique, orale
) utilisĂ©s dans le cadre de la commande, demeure sa propriĂ©tĂ© exclusive.

‱ Le Client s’engage Ă©galement Ă  ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence Ă  l’Organisme de formation en cĂ©dant ou en communiquant ces documents : il s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalitĂ© ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de reprĂ©senter, de commercialiser ou de diffuser Ă  des membres de son personnel non participants aux formations de CriloCom ou Ă  des tiers les supports de cours ou autres ressources pĂ©dagogiques mis Ă  sa disposition sans l’autorisation expresse et Ă©crite de l’Organisme de formation ou de ses ayants droit.

‱ En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilitĂ© sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisĂ©e.

8. CONFIDENTIALITÉ

‱ Les parties s’engagent Ă  garder confidentiels les informations et documents de nature Ă©conomique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accĂšs au cours de l’exĂ©cution du contrat ou Ă  l’occasion des Ă©changes intervenus antĂ©rieurement Ă  la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financiĂšre transmise par CriloCom au Client. CriloCom s’engage Ă  ne pas communiquer Ă  des tiers autres les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les participants

10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

‱ ConformĂ©ment Ă  la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, le Client dispose d’un droit d’accĂšs, de rectification et d’opposition aux donnĂ©es personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en contactant CriloCom soit par courrier Ă  l’adresse de facturation et/ou de commande, soit par e-mail Ă  l’adresse mentionnĂ©e dans la rubrique “Me contacter”.

11. CONTESTATION ET LITIGES

Toute contestation qui n’aurait pas Ă©tĂ© rĂ©glĂ©e Ă  l’amiable sera soumise Ă  la loi française et portĂ©e devant le Tribunal de Commerce de Toulouse. En cas de litige, le Client s’adressera en prioritĂ© Ă  CriloCom pour obtenir une solution amiable. Les parties se communiqueront Ă  cet effet tous les Ă©lĂ©ments d’information nĂ©cessaires.

À dĂ©faut d’accord entre les parties dans un dĂ©lai maximum d’un mois, tout litige susceptible de s’Ă©lever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compĂ©tence exclusive des tribunaux du ressort du siĂšge social de CriloCom et ce, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et du mode de paiement, et mĂȘme en cas d’appel ou de pluralitĂ© de dĂ©fendeurs.